Article 250 du Code du travail marocain
Numéro d’article
250
Texte officiel
L'indemnité du congé annuel payé comprend le salaire et ses accessoires, qu'ils soient matériels ou en nature.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 250. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 93 (version consolidée au 26 octobre 2011).