Article 254 du Code du travail marocain
Numéro d’article
254
Texte officiel
L'indemnité compensatrice du congé annuel payé est due quels que soient les motifs de la rupture du contrat de travail.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 254. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 94 (version consolidée au 26 octobre 2011).