Article 256 du Code du travail marocain
Numéro d’article
256
Statut dans l’édition Adala
Abrogé par l’article unique de la loi 48-06 portant suppression du service militaire.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 256. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 94 (version consolidée au 26 octobre 2011). Notes de l’édition Adala [35] Abrogé par l’article unique de la loi 48-06 portant suppression du service militaire.