Article 257 du Code du travail marocain
Numéro d’article
257
Texte officiel
Lorsqu'un salarié est décédé avant d'avoir bénéficié du congé annuel payé, il est versé à ses ayants droit par l'employeur l'indemnité compensatrice du congé que ce salarié aurait perçue, si le contrat avait été rompu le jour de son décès.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 257. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 94 (version consolidée au 26 octobre 2011).