Article 259 du Code du travail marocain
Numéro d’article
259
Texte officiel
L'indemnité du congé annuel payé est versée au maximum le jour précédant le départ du salarié intéressé.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 259. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 95 (version consolidée au 26 octobre 2011).