Article 26 du Code du travail marocain
Numéro d’article
26
Texte officiel
Lorsque le contrat de travail prévoit un cautionnement à la charge du salarié, ce cautionnement est régi par les dispositions du présent article et des articles 27, 28, 29 et 30 ci-après. L'employeur doit délivrer au salarié un récépissé du cautionnement et tenir un registre dans les formes prévues par l'autorité gouvernementale chargée du travail. Ce registre a pour objet de décrire les opérations relatives à ce cautionnement[10].
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 26. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, pages 22 à 23. Notes de l’édition Adala [10] Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 338-05 du 29 Hijja 1425 (9 Février 2005) fixant les formalités du registre indiquant les opérations relatives au cautionnement; Bulletin Officiel n° 5540 du 19 Joumada II 1428 (5 Juillet 2007), p. 893.