Article 260 du Code du travail marocain
Numéro d’article
260
Texte officiel
Dans les cas prévus aux articles 251 et 252 ci-dessus, l'indemnité compensatrice du congé annuel payé est versée en même temps que le dernier salaire remis au salarié dont le contrat est rompu.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 260. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 95 (version consolidée au 26 octobre 2011).