Article 263 du Code du travail marocain
Numéro d’article
263
Texte officiel
Il est interdit à tout salarié bénéficiaire d'un congé annuel payé d'exécuter des travaux rémunérés pendant son congé.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 263. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 95 (version consolidée au 26 octobre 2011).