Article 267 du Code du travail marocain
Numéro d’article
267
Texte officiel
Les dispositions des articles 265 et 266 ci-dessus sont applicables en cas de maladie professionnelle.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 267. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 97 (version consolidée au 26 octobre 2011).