Article 268 du Code du travail marocain
Numéro d’article
268
Texte officiel
Sont punis d'une amende de 300 à 500 dirhams : 1. le refus d'accorder le congé annuel payé ou d'accorder une indemnité compensatrice de congé dont la durée est prévue par les articles 231, 232, 235, 239 et le 2e alinéa de l'article 240; 2. le non-respect des dispositions prévues par l'article 247; 3. le défaut de paiement de l'indemnité due au titre du congé annuel payé conformément aux articles 249 et 264; 4. le défaut de paiement des indemnités compensatrices du congé annuel payé conformément aux articles 251, 252, 253, 256, 257 et 266; 5. le non-respect des dispositions de l'article 262. 6. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels les dispositions des articles susmentionnés n'ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 268. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 97 (version consolidée au 26 octobre 2011).