Article 27 du Code du travail marocain
Numéro d’article
27
Texte officiel
Si le cautionnement est constitué de titres, il ne peut comprendre que des titres émis par l'Etat ou jouissant de sa garantie.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 27. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 23.