Article 273 du Code du travail marocain
Numéro d’article
273
Texte officiel
Sauf disposition contraire du contrat de travail, d'une convention collective de travail ou du règlement intérieur, les absences pour maladie ou accident, autres qu'une maladie professionnelle ou accident du travail, ne sont pas rémunérées, quelle que soit la périodicité de la paie.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 273. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 99 (version consolidée au 26 octobre 2011).