Article 279 du Code du travail marocain
Numéro d’article
279
Texte officiel
Afin de permettre aux autorités compétentes d'exercer le contrôle de l'application des dispositions du titre III du livre II, l'employeur doit tenir tous documents servant de moyens de contrôle et de justification dans les formes et suivant les modalités fixées par la présente loi et les textes réglementaires pris pour son application.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 279. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 101 (version consolidée au 26 octobre 2011).