Article 280 du Code du travail marocain
Numéro d’article
280
Texte officiel
Le défaut de tenue des documents visés à l'article279 est puni d'une amende de 2000 à 5000 dirhams.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 280. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 101 (version consolidée au 26 octobre 2011).