Article 283 du Code du travail marocain
Numéro d’article
283
Texte officiel
Il est interdit d'acquérir ou de louer des machines ou des pièces de machines présentant un danger pour les salariés et qui ne sont pas munies de dispositifs de protection d'une efficacité reconnue dont elles ont été pourvues à l'origine.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 283. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 102 (version consolidée au 26 octobre 2011).