Article 287 du Code du travail marocain
Numéro d’article
287
Texte officiel
Il est interdit à l'employeur de permettre à ses salariés l'utilisation de produits ou substances, d'appareils ou de machines qui sont reconnus par l'autorité compétente comme étant susceptibles de porter atteinte à leur santé ou de compromettre leur sécurité. De même, il est interdit à l'employeur de permettre à ses salariés l'utilisation, dans des conditions contraires à celles fixées par voie réglementaire[38], de produits ou substances, d'appareils ou de machines susceptibles de porter atteinte à leur santé ou de compromettre leur sécurité.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 287. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 103 (version consolidée au 26 octobre 2011). Notes de l’édition Adala [38] Décret n° 2-98-975 du 28 chaoual 1421 (23 janvier 2001) relatif à la protection des travailleurs exposés aux poussière d'amiante, tel qu'il a été modifié et complété; Bulletin Officiel n) 4870 du 7 Kaada 1421 (1 Février 2001).P 192. - Décret n° 2-08-528 du 25 Joumada I 1430 (21 Mai 2009) relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus au benzène et aux produits dont le taux en benzène est supérieur à 1% en volume tel qu'il a été modifié et complété; Bulletin Officiel n° 5740 du 10 Joumada II 1430 (4 Janvier 2009), p. 925. - Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 2626-12 du 26 chaabane 1433 (16 juillet 2012) fixant les termes de l'avis indiquant les dangers du benzoline ainsi que les précautions à prendre pour prévenir cette intoxication et en éviter le retour; Bulletin Officiel n° 6092 du 2 hija 1433 (18 octobre 2012).p 2703. - Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 2627-12 du 26 chaabane 1433 (16 juillet 2012) fixant les termes de recommandations pour les visites médicales du personnel exposé aux danger d'intoxication benzolique.; Bulletin Officiel n° 6092 du 2 hija 1433 (18 octobre2012).p 2705.