Article 29 du Code du travail marocain
Numéro d’article
29
Texte officiel
Le retrait de tout ou partie du cautionnement ne peut être effectué qu'avec le double consentement de l'employeur et du salarié ou sur décision de la juridiction.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 29. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 23.