Article 292 du Code du travail marocain
Numéro d’article
292
Texte officiel
L'autorité gouvernementale chargée du travail fixe les mesures générales d'application[39] des principes énoncés par les articles 281 à 291 ci-dessus ainsi que, compte tenu des nécessités propres à certaines professions et certains travaux, les mesures particulières d'application desdits principes.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 292. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, pages 104 à 105 (version consolidée au 26 octobre 2011). Notes de l’édition Adala [39] Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 93-08 du 6 Joumada I 1429 (12 Mai 2008) fixant les mesures d’application générales et particulières relatives aux principes énoncés par les articles de 281 à 291 du code du travail; Bulletin Officiel n° 5680 du 7 kaada 1429 (6 Novembre 2008), p. 1410.