Article 296 du Code du travail marocain
Numéro d’article
296
Texte officiel
Sont punis d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams : 1. le non-respect des dispositions de l'article 281; 2. le non aménagement des lieux de travail conformément aux dispositions de l'article 282 et la non mise en place des moyens de sécurité prescrits par les articles 284 à 286; 3. le non-respect des dispositions de l'article 287.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 296. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 105 (version consolidée au 26 octobre 2011).