Article 299 du Code du travail marocain
Numéro d’article
299
Texte officiel
En cas de récidive, les amendes prévues pour les infractions aux dispositions des articles précédents du présent chapitre sont portées au double, si une infraction similaire est commise au cours des deux années suivant un jugement définitif.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 299. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 106 (version consolidée au 26 octobre 2011).