Article 303 du Code du travail marocain
Numéro d’article
303
Texte officiel
Est puni d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams, le défaut de l'indication à l'extérieur du colis prévu à l'article 302 ou sa non-conformité avec les dispositions dudit article ou des textes réglementaires pris pour son application.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 303. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 107 (version consolidée au 26 octobre 2011).