Article 304 du Code du travail marocain
Numéro d’article
304
Texte officiel
Un service médical du travail indépendant doit être créé auprès : 1. des entreprises industrielles, commerciales et d'artisanat ainsi que des exploitations agricoles et forestières et leurs dépendances lorsqu'elles occupent cinquante salariés au moins; 2. des entreprises industrielles, commerciales et d'artisanat ainsi que des exploitations agricoles et forestières et leurs dépendances et employeurs effectuant des travaux exposant les salariés au risque de maladies professionnelles, telles que définies par la législation relative à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 304. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, pages 107 à 108 (version consolidée au 26 octobre 2011).