Article 308 du Code du travail marocain
Numéro d’article
308
Texte officiel
Les frais d'organisation et de contrôle du service médical ainsi que la rémunération du médecin du travail sont à la charge de l'entreprise ou du service médical inter-entreprises.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 308. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 109 (version consolidée au 26 octobre 2011).