Article 31 du Code du travail marocain
Numéro d’article
31
Texte officiel
Sont punis d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams : 1. le défaut de tenue du registre prévu à l'article 26 ou le défaut d'inscription dans ledit registre des mentions qui doivent y être portées; 2. le défaut de remise du récépissé du cautionnement prévu à l'article 26; 3. le non-respect du délai et des conditions prévus par l'article 28 dans lesquels l'employeur doit faire le dépôt du cautionnement prescrit par ledit article; 4. le défaut du certificat de dépôt prévu par l'article 28 ou le défaut de présentation dudit certificat à l'agent chargé de l'inspection du travail; 5. la saisie ou l'utilisation dans un intérêt personnel ou pour les besoins de l'entreprise, des sommes en espèces ou titres remis à titre de cautionnement.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 31. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, pages 23 à 24.