Article 313 du Code du travail marocain
Numéro d’article
313
Texte officiel
Toute mesure disciplinaire envisagée par l'employeur ou le chef du service médical inter-entreprises à l'encontre du médecin du travail, doit être prononcée par décision approuvée par l'agent chargé de l'inspection du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 313. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 110 (version consolidée au 26 octobre 2011).