Article 32 du Code du travail marocain
Numéro d’article
32
Texte officiel
Le contrat est provisoirement suspendu : 1. …………………………………..[11]; 2. pendant l'absence du salarié pour maladie ou accident dûment constaté par un médecin; 3. pendant la période qui précède et suit l'accouchement dans les conditions prévues par les articles 154 et 156 ci-dessous; 4. pendant la période d'incapacité temporaire du salarié résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle; 5. pendant les périodes d'absence du salarié prévues par les articles 274, 275 et 277 ci-dessous; 6. pendant la durée de la grève; 7. pendant la fermeture provisoire de l'entreprise intervenue légalement. Toutefois, nonobstant les dispositions prévues ci-dessus, le contrat de travail à durée déterminée prend fin à sa date d'échéance.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 32. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, pages 24 à 25. Notes de l’édition Adala [11] Abrogé par l’article unique de la loi n° 48-06 relative à la suppression du service militaire, promulguée par le dahir n° 1-06-233 du 28 Rabii I 1428 (17 Avril 2007); Bulletin Officiel n° 5522 du 15 Rabii II 1428 (3 Avril 2007), p. 581.