Article 330 du Code du travail marocain
Numéro d’article
330
Texte officiel
Les conditions d'équipement des locaux réservés au service médical du travail[49] sont fixées par l'autorité gouvernementale chargée du travail, que les visites aient lieu dans l'entreprise ou dans un centre commun à plusieurs entreprises.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 330. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 115 (version consolidée au 26 octobre 2011). Notes de l’édition Adala [49] Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 3124-10 du 15 Hijja 1431 (22 Novembre 2010) sur l’application des dispositions des articles 305 et 330 de la loi n°65-99 portant code du travail; Bulletin Officiel n° 5336 du 14 Joumada II 1426 (21 Juillet 2005), p. 5406.