Article 335 du Code du travail marocain
Numéro d’article
335
Texte officiel
Sont punis d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams : 1. La non création d'un service médical indépendant conformément aux dispositions de l'article 304; 2. la non création d'un service médical indépendant ou inter-entreprises conformément à l'article 305 ou la création d'un service médical non conforme aux conditions fixées par l'autorité gouvernementale chargée du travail; 3. le refus d'adhésion d'une entreprise ou établissement à un service médical inter-entreprises entrant dans sa compétence, conformément à l'article 305; 4. l'emploi de médecins ne remplissant pas les conditions prévues aux articles 310 et 311; 5. la non création du service de garde prévu à l'article 316 ou le service de garde non géré conformément aux conditions fixées par voie réglementaire; 6. l'entrave à l'exercice des missions qui incombent au médecin du travail en vertu de la présente loi; 7. la non consultation du médecin du travail au sujet des questions et techniques prévues à l'article 322, et le défaut de l'information du médecin de la composition des produits utilisés dans l'établissement; 8. le non-respect des dispositions de l'article 329; 9. la non disponibilité d'un médecin à plein temps contrairement aux dispositions de l'article 306; 10. le non envoi du rapport prévu à l'article 307 à l'agent chargé de l'inspection du travail, au médecin inspecteur du travail, aux délégués des salariés et, le cas échéant, aux représentants des syndicats dans l'entreprise; 11. l'inexistence des assistants sociaux et des infirmiers prévus à l'article 315, ou le concours de ces auxiliaires non assuré à plein temps ou en nombre inférieur à celui prévu par voie réglementaire; 12. le non-respect des dispositions des articles 327, 328 et 331.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 335. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, pages 116 à 117 (version consolidée au 26 octobre 2011).