Article 340 du Code du travail marocain
Numéro d’article
340
Texte officiel
Le comité doit procéder à une enquête à l'occasion de tout accident du travail, de maladie professionnelle ou à caractère professionnel. L'enquête prévue à l'alinéa précédent est menée par deux membres du comité, l'un représentant l'employeur, l'autre représentant les salariés, qui doivent établir un rapport sur les circonstances de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou à caractère professionnel, conformément au modèle fixé par l’autorité gouvernementale chargée du travail[51].
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 340. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, pages 118 à 119 (version consolidée au 26 octobre 2011). Notes de l’édition Adala [51] Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 345-05 du 29 Hijja 1425 (9 Février 2005) fixant le modèle du rapport qu’il faut élaborer sur les circonstances de l’accident du travail, de la maladie professionnelle ou à caractère professionnel; Bulletin Officiel n° 5540 du 19 Joumada II 1428 (5 Mai 2007), p. 898.