Article 341 du Code du travail marocain
Numéro d’article
341
Texte officiel
L'employeur doit adresser à l'agent chargé de l'inspection du travail et au médecin chargé de l'inspection du travail, dans les 15 jours qui suivent l'accident du travail ou la constatation de la maladie professionnelle ou à caractère professionnel, un exemplaire du rapport prévu à l'article précédent.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 341. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 119 (version consolidée au 26 octobre 2011).