Article 342 du Code du travail marocain
Numéro d’article
342
Texte officiel
Le comité de sécurité et d'hygiène doit établir un rapport annuel à la fin de chaque année grégorienne sur l'évolution des risques professionnels dans l'entreprise. Ce rapport, dont le modèle est fixé par voie réglementaire[52], doit être adressé par l'employeur à l'agent chargé de l'inspection du travail et au médecin chargé de l'inspection du travail au plus tard dans les 90 jours qui suivent l'année au titre de laquelle il a été établi.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 342. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 119 (version consolidée au 26 octobre 2011). Notes de l’édition Adala [52] Décret n° 2-09-197 du 5 Rabii II 1431 ( 22 Mars 2010 ) fixant le modèle du rapport annuel que doit établir le comité de sécurité et d’hygiène (C.S.H) à la fin de chaque année grégorienne, sur l’ évolution des risques professionnels dans entreprise; Bulletin Officiel n° 5836 du 21 Joumada I 1431 (6 Mai 2010 ), p. 1322.