Article 344 du Code du travail marocain
Numéro d’article
344
Texte officiel
Le non-respect des dispositions du présent chapitre est passible d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 344. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 120 (version consolidée au 26 octobre 2011).