Article 348 du Code du travail marocain
Numéro d’article
348
Texte officiel
Les heures de travail perdues et non rémunérées, en cas d'interruption collective du travail dans une entreprise résultant de causes accidentelles ou d'un cas de force majeure doivent, lorsqu'elles sont récupérées, être payées au taux normal, sauf dispositions plus favorables pour le salarié.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 348. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 121 (version consolidée au 26 octobre 2011).