Article 350 du Code du travail marocain
Numéro d’article
350
Texte officiel
A moins que le salaire ne soit basé sur l'ancienneté, en vertu d'une clause du contrat de travail, du règlement intérieur ou d'une convention collective de travail, tout salarié doit bénéficier d'une prime d'ancienneté dont le montant est fixé à : - 5% du salaire versé, après deux ans de service; - 10 % du salaire versé, après cinq ans de service; - 15 % du salaire versé, après douze ans de service; - 20% du salaire versé, après vingt ans de service; - 25% du salaire versé, après vingt-cinq ans de service.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 350. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, pages 121 à 122 (version consolidée au 26 octobre 2011).