Article 352 du Code du travail marocain
Numéro d’article
352
Texte officiel
Sont considérées comme périodes de travail effectif et ne peuvent être déduites de la durée des services entrant en ligne de compte pour l'attribution de la prime d'ancienneté : 1. les périodes de suspension du contrat de travail prévues à l'article 32 ci-dessus; 2. le congé annuel payé; 3. l'interruption temporaire du travail par suite d'un arrêt de fonctionnement de tout ou partie de l'entreprise résultant d'un cas de force majeure, telles que catastrophe, panne du courant électrique, réduction ou pénurie de matières premières; 4. la fermeture temporaire de l'entreprise en raison d'un cas de force majeure, d'une décision judiciaire ou d'une décision administrative.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 352. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 122 (version consolidée au 26 octobre 2011).