Article 353 du Code du travail marocain
Numéro d’article
353
Texte officiel
Pour le calcul de la prime d'ancienneté, sont pris en compte le salaire proprement dit, ses accessoires ainsi que les majorations pour heures supplémentaires, à l'exclusion : 1. des prestations familiales; 2. des pourboires, sauf pour les salariés exclusivement payés aux pourboires; 3. des gratifications accordées, soit sous forme de versements fractionnés, soit sous forme d'un versement unique en fin d'année ou en fin d'exercice, y compris les gratifications calculées en pourcentage des bénéfices ou du chiffre d'affaires de l'entreprise; 4. des participations aux bénéfices et de toute libéralité à caractère aléatoire et imprévisible, sauf dispositions contraires contenues dans le contrat de travail, la convention collective de travail ou le règlement intérieur; 5. des indemnités ou primes qui constituent un remboursement ou un dédommagement pour le salarié : - de frais ou de dépenses supportés par lui auparavant en raison de son travail; - d'une responsabilité; - d'une situation défavorable; - de l'accomplissement de travaux pénibles ou dangereux; 6. des indemnités pour remplacement temporaire d'un salarié dans un poste d'une catégorie supérieure ainsi que pour travail exécuté temporairement dans un poste nécessitant un travail exceptionnel.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 353. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, pages 122 à 123 (version consolidée au 26 octobre 2011).