Article 356 du Code du travail marocain
Numéro d’article
356
Texte officiel
Le salaire minimum légal ne peut être inférieur aux montants fixés par voie réglementaire[55] pour les activités agricoles et non agricoles après avis des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 356. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 124 (version consolidée au 26 octobre 2011). Notes de l’édition Adala [55] Décret n° 2-11-247 susmentionné. Note de l’édition Adala relative à la section II : [54] Décret n° 2-11-247 susmentionné. Note précédente citée par l’édition Adala : [53] Décret n° 2-11-247 du 28 Rajab 1432 (1er Juin 2011) portant revalorisation du salaire minimum dans l’industrie, le commerce, les professions libérales et l’agriculture; Bulletin Officiel version arabe n°5959 du 09 Chaabane 1432 (11 Juillet 2011), p. 3306.