Article 357 du Code du travail marocain
Numéro d’article
357
Texte officiel
Dans les activités non agricoles, le salaire minimum légal est calculé suivant la valeur déterminée par la réglementation en vigueur[56]. Les pourboires et les accessoires, en espèces ou en nature, entrent en ligne de compte pour l'appréciation du salaire minimum légal. Dans les activités agricoles, les avantages en nature ne sont pas pris en compte pour le calcul du salaire minimum légal.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 357. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 124 (version consolidée au 26 octobre 2011). Notes de l’édition Adala [56] Comparer avec le décret n° 2-06-378 du 25 Joumada I 1430 (21 Mai 2009) modifiant la décision du 19 Ramadan 1368 (16 Juillet 1949) fixant la valeur des donations et des avantages réels octroyés à quelques catégories d’employés considérés comme touchant le salaire minimum, publié dans l’édition arabe du Bulletin Officiel en arabe n°5746 du 2 Rajeb 1430 (25 Juin 2009), p. 3682.