Article 360 du Code du travail marocain
Numéro d’article
360
Texte officiel
Est nul de plein droit tout accord individuel ou collectif tendant à abaisser le salaire au-dessous du salaire minimum légal.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 360. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 125 (version consolidée au 26 octobre 2011).