Article 366 du Code du travail marocain
Numéro d’article
366
Texte officiel
Le paiement du salaire est interdit le jour où le salarié a droit au repos. Toutefois, lorsque le repos des salariés d'une entreprise du bâtiment ou de travaux publics est donné le jour du marché, le paiement peut être fait ledit jour, sous réserve qu'il soit effectué avant neuf heures.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 366. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, pages 126 à 127 (version consolidée au 26 octobre 2011).