Article 376 du Code du travail marocain
Numéro d’article
376
Texte officiel
Dans les hôtels, cafés, restaurants et, en général, dans tous les établissements commerciaux où des prélèvements sont effectués par l'employeur au titre de pourboires pour les services rendus par ses salariés, les sommes recueillies à ce titre par l'employeur ainsi que toutes les sommes remises entre les mains du salarié en tant que pourboires, doivent être intégralement versées à tous les salariés travaillant en contact avec les clients. Il est interdit à l'employeur de bénéficier des sommes perçues au titre des pourboires.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 376. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 130 (version consolidée au 26 octobre 2011).