Article 385 du Code du travail marocain
Numéro d’article
385
Texte officiel
Aucune compensation[59] ne s'opère au profit des employeurs entre le montant des salaires dus par eux à leurs salariés et les sommes qui seraient dues à ces salariés pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature, à l'exception, toutefois : 1. des outils ou matériels nécessaires au travail; 2. des matières et instruments que le salarié a reçus et dont il a la charge; 3. des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes outils, matériels, matières et instruments.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 385. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 132 (version consolidée au 26 octobre 2011). Notes de l’édition Adala [59] Voir articles 357 à 368 du code des obligations et contrats sur la compensation.