Article 386 du Code du travail marocain
Numéro d’article
386
Texte officiel
Tout employeur qui a accordé un prêt à ses salariés ne peut se faire rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant du salaire échu. La retenue ainsi faite ne se confond ni avec la partie saisissable, ni avec la partie cessible, fixées par les dispositions de la section III ci-après. Les acomptes sur salaire ne sont pas considérés comme prêts.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 386. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 132 (version consolidée au 26 octobre 2011).