Article 387 du Code du travail marocain
Numéro d’article
387
Texte officiel
Quels qu'en soient le montant et la nature, les rémunérations dues à tout salarié par un ou plusieurs employeurs, sont saisissables à condition que le montant retenu ne dépasse pas pour le salaire annuel les taux suivants: 1. le vingtième sur la portion inférieure ou égale à quatre fois le salaire minimum légal; 2. le dixième sur la portion supérieure à quatre fois le salaire minimum légal et inférieure ou égale à huit fois le salaire minimum légal; 3. le cinquième sur la portion supérieure à huit fois le salaire minimum légal et inférieure ou égale à douze fois le salaire minimum légal; 4. le quart sur la portion supérieure à douze fois le salaire minimum légal et inférieure ou égale à seize fois le salaire minimum légal; 5. le tiers sur la portion supérieure à seize fois le salaire minimum légal et inférieure ou égale à vingt fois le salaire minimum légal; 6. sans limitation sur la portion du salaire annuel supérieure à vingt fois le salaire minimum légal.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 387. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 133 (version consolidée au 26 octobre 2011). Notes de l’édition Adala Note de l’édition Adala relative à la section III : [60] Voir articles 488 à 496 du code de la procédure civile sur la saisie-arrêt.