Article 388 du Code du travail marocain

Numéro d’article

388

Texte officiel

Outre les dispositions de l'article 387 ci-dessus, il peut être cédé une autre fraction du salaire dans la même proportion que celle qui est saisissable quel que soit le nombre des créanciers.

Référence

Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 388. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 133 (version consolidée au 26 octobre 2011).