Article 389 du Code du travail marocain
Numéro d’article
389
Texte officiel
Il doit être tenu compte, dans le calcul de la retenue, non seulement du salaire de base, mais de tous accessoires, à l'exception toutefois: 1. des indemnités et rentes déclarées insaisissables par la loi[61]; 2. des sommes allouées au titre de remboursement de frais ou de dépenses subis par le salarié en raison de son travail; 3. des primes à la naissance; 4. de l'indemnité de logement; 5. des allocations familiales[62]; 6. de certaines indemnités prévues par le contrat de travail, la convention collective de travail, le règlement intérieur ou par l'usage telles que les primes pour certaines occasions comme les fêtes religieuses.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 389. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, pages 133 à 134 (version consolidée au 26 octobre 2011). Notes de l’édition Adala [61] Il s’agit de « toutes les indemnités et subventions, et tout ce qui peut être ajouté aux salaires comme allocations familiales ». Article 488, chapitre V du code de la procédure civile. [62] Voir note correspondant à l’article 389.