Article 391 du Code du travail marocain
Numéro d’article
391
Texte officiel
Sont punies d'une amende de 300 à 500 dirhams les infractions aux dispositions des articles 385 et 386. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels les dispositions des articles 385 et 386 n'ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépassent le montant de 20.000 dirhams.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 391. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 135 (version consolidée au 26 octobre 2011).