Article 392 du Code du travail marocain
Numéro d’article
392
Texte officiel
Il est interdit à tout employeur: 1. d'annexer à son établissement un économat où il vend, directement ou indirectement, à ses salariés ou à leurs familles des denrées ou marchandises de quelque nature que ce soit; 2. d'imposer à ses salariés de dépenser leur salaire, en totalité ou en partie, dans les magasins indiqués par lui; 3. de payer directement les fournisseurs de ses salariés sauf accord contraire écrit. Toutefois, il peut être autorisé, dans les conditions qui sont déterminées par voie réglementaire[65], la création d'économats dans les chantiers, exploitations agricoles, entreprises industrielles, mines ou carrières éloignées d'un centre de ravitaillement, dont l'existence est nécessaire à la vie quotidienne des salariés.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 392. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 135 (version consolidée au 26 octobre 2011). Notes de l’édition Adala [65] Décret n° 2-04-470 du 16 kaada 1425 (09 Décembre 2004) fixant les conditions d’autoriser la création d’économats dans les chantiers, exploitations agricoles, entreprises industriels, mines ou carrières éloignées d’un centre de ravitaillement. Bulletin Officiel n°5280 du 24 kaada 1425 (6 Janvier 2005), p. 23.