Article 394 du Code du travail marocain
Numéro d’article
394
Texte officiel
Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont punies d'une amende de 2000 à 5000 dirhams.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 394. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 136 (version consolidée au 26 octobre 2011).