Article 395 du Code du travail marocain
Numéro d’article
395
Texte officiel
Tous les droits de quelque nature qu'ils soient, découlant de l'exécution ou de la cessation des contrats individuels de travail, des contrats de formation-insertion, des contrats d'apprentissage et des litiges individuels en relation avec ces contrats, se prescrivent par deux années.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 395. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 136 (version consolidée au 26 octobre 2011).